Objet : Droits humains et regroupement familial
Je vous écris pour attirer votre attention sur les implications cruciales en matière de droits humains des récentes restrictions imposées par le gouvernement du Québec sur le regroupement familial, limitant à 13 000 le nombre de demandes entre le 26 juin 2024 et le 25 juin 2026.
Selon le rapport de la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM (CIDDHU), le regroupement familial est un droit humain fondamental reconnu internationalement. La séparation prolongée des familles viole non seulement les droits fondamentaux des individus mais compromet également leur bien-être et leur intégration dans la société.
Les droits humains et les conventions internationales :
1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Ce pacte, ratifié par le Canada en 1976, stipule dans son article 10 que « les États parties reconnaissent que la protection et l’assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille ». La séparation familiale prolongée en raison des restrictions actuelles contrevient à cette obligation de protection et d’assistance à l’unité familiale.
2. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : L’article 23 du PIDCP, également ratifié par le Canada, souligne que « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État ». Les restrictions sur le regroupement familial vont à l’encontre de cette protection essentielle et reconnue internationalement.
3. Convention relative aux droits de l’enfant : Ratifiée par le Canada en 1991, cette convention insiste sur l’importance de l’unité familiale pour le développement et le bien-être des enfants. Le préambule de la convention mentionne que la famille doit recevoir « la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté ».
Les politiques actuelles de limitation des demandes de regroupement familial portent atteinte à ces engagements internationaux et aux droits fondamentaux des individus. La séparation prolongée des familles entraîne des souffrances psychologiques et physiques considérables, affectant non seulement les parents mais aussi les enfants, dont le développement et le bien-être sont gravement compromis.
Demandes à l’Assemblée nationale :
1. Abrogation immédiate des limitations des demandes de regroupement familial : Nous demandons que le gouvernement du Québec réévalue dès la rentrée parlementaire les restrictions actuelles, en adoptant des politiques d’immigration plus humaines et inclusives.
2. Modification des quotas provinciaux : Nous appelons à une révision des quotas du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) afin de mieux refléter les besoins et les droits des familles.
En prenant en compte ces recommandations, vous aiderez à protéger les droits humains et à promouvoir des politiques d’immigration plus justes et humaines.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette lettre et j’espère vivement que vous agirez en faveur des familles québécoises affectées par cette mesure.
Veuillez agréer, cher membre de l’Assemblée nationale, l’expression de mes salutations distinguées.
Liens utiles :
– [Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM – Rapport complet](https://www.ciddhu.org)
– [PIDESC – Document officiel](https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-economic-social-and-cultural-rights)
– [PIDCP – Document officiel](https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights)
– [Convention relative aux droits de l’enfant](https://www.unicef.org/french/crc/)
– [Les délais du regroupement familial au Québec](https://liguedesdroits.ca/les-delais-du-regroupement-familial-au-quebec-pourquoi-sont-ils-prejudiciables-aux-droits-humains/)
