Cher.e.s membres du parlement,
Nous nous adressons à vous aujourd’hui après avoir eu des discussions cordiales le mois dernier avec le cabinet du Ministre de l’Immigration, l’Honorable Marc Miller, mais hélas, toujours sans résultat concret.
Appuyés de données objectives concrètes et de témoignages poignants recueillis dans un sondage récent, nous espérons attirer votre attention sur les défis et les iniquités que rencontrent les familles en processus de parrainage au Québec dans le cadre du regroupement familial. En particulier, nous voulons vous exposer les nombreux problèmes auxquels font face les citoyens canadiens et résidents permanents en cours de parrainage dans l’obtention d’un visa de résident temporaire (VRT), aussi appelé visa visiteur, pour leur époux, conjoint de fait ou enfant à charge.
Comme vous le savez sûrement, les délais de parrainage d’époux et des enfants à charge ont atteint plus de 3 ans au Québec selon les données émises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le gouvernement actuel attribue ces longs délais aux cibles très basses d’immigration imposées par le Gouvernement du Québec, et ce, même si les seuils sont en contravention à l’accord Canada-Québec pour la catégorie du regroupement familial. Ces cibles sont très inférieures au nombre de dossiers en attente, soit les 43 400 en date du mois de mars 2024. Conséquemment, les Québécois attendent trois fois plus longtemps que les autres Canadiens pour recevoir leurs proches. Pour le reste du Canada, les délais de traitement de ce même type de demande sont actuellement de 10 mois environ, ce qui correspond aux normes de traitement émises par IRCC, alors qu’au Québec ces délais sont toujours plus du triple. Ces délais sont injustifiables, déraisonnables, et lourd de conséquences sur des milliers de vies humaines.
Afin de tenter de mitiger les délais de traitement des demandes de parrainage, rappelons-nous que le le prédécesseur de Mr. Miller, l’Honorable Sean Fraser, dans une annonce d’intérêt publique du 26 mai 2023, a promis des mesures pour faciliter la réunification plus rapide des familles en cours de parrainage. Notamment, il annonçait que les personnes ayant un dossier en règle en cours de traitement (ayant reçu l’accusé de réception de leur demande de parrainage) peuvent demander un visa visiteur pour rejoindre leurs proches immédiats pendant l’étude de la demande. Il était également annoncé que l’examen de ces demandes recevrait un traitement prioritaire, information qui est d’ailleurs reprise sur le site web d’IRCC.
Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur le fait que cette politique est appliquée au mieux partiellement et de façon injuste, chaotique et très opaque. La réalité est que beaucoup de personnes théoriquement éligibles à ces visas visiteurs se voient refuser cette provision sans motif logique ni équitable. Ces difficultés entraînent une détresse psychologique considérable chez les familles en attente de regroupement familial au Québec.
Les données de notre étude sur les demandes de visa visiteurs révèlent des statistiques alarmantes : plus de la moitié (55 %) des demandes de visas visiteurs qui répondent aux critères de l’annonce d’intérêt publique sont refusées dès la première tentative. Lorsque les demandeurs persistent et soumettent une demande subséquente après un premier refus, un pourcentage accablant de 88.2 % d’entre eux fait face à un nouvel échec. Ces chiffres soulignent des obstacles considérables à l’unification familiale, amplifiant l’anxiété et la détresse au sein de ces foyers. Ils vont également à l’encontre de l’esprit-même de l’annonce faite par Mr. Fraser en mai 2023.
De plus, notre étude met en lumière des disparités frappantes entre les différents bureaux de visas canadiens, avec, par exemple, un taux de refus s’élevant à 84 % pour le bureau de Mexico contre seulement 49 % pour Paris. Ces incohérences exacerbent un sentiment d’injustice et de désespoir parmi les familles, sapant la confiance en un système équitable et transparent. Les raisons de refus de l’article 179(b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés évoqué dans les lettres de explicatives font fi de la possibilité de double intention que IRCC devrait automatiquement prendre en compte pour les demandeurs en processus de parrainage, et ce, plus d’un an après l’annonce ministérielle.
Les injustices persistantes concernant les visas visiteurs pour les familles en processus de parrainage, comme spécifié dans l’annonce de Mr. Fraser, l’ancien ministre de l’immigration, datée du 26 mai 2023, nécessite une attention immédiate. La rapidité de traitement des demandes de visas de visiteur pour les conjoints demandeurs de VRT doit être quantifiée et uniformisée. Il est impératif d’établir si le délai de traitement demeure toujours à 30 jours et de rendre cette information accessible sur le site internet pour assurer la transparence. Comme vous pourrez le constater dans le document, plusieurs demandes de visas visiteurs répondant aux critères de priorisation sont sans réponse après six mois ou plus. L’absence de visibilité de l’option permettant de visiter son époux(se) ou conjoint de fait sur le portail IRCC lors de la demande est également préoccupante. De même, nous demandons des éclaircissements sur la différenciation et la priorisation de ce type de demande ainsi que sur son codage dans le système.
Les témoignages recueillis illustrent la profonde détresse psychologique et le désespoir des demandeurs face à ces défis. Les histoires partagées dépeignent un tableau de séparations prolongées, de frustrations accumulées devant l’absence de communication claire de la part des autorités, et de l’impact dévastateur de ces séparations sur le bien-être psychologique des familles.
Face à ces constats, nous sollicitons votre intervention et nous vous demandons instamment une révision des procédures de demande de visa de visiteur pour garantir un traitement juste, équitable et empathique. Il est crucial d’établir des critères de refus clairs et cohérents, d’optimiser les délais de traitement pour respecter les engagements pris, et d’assurer une uniformité dans l’évaluation des demandes par tous les Bureaux de Visas Canadiens.
Dans une étude scientifique récente, nous avons démontré un haut taux de dépression et d’anxiété chez ces personnes. Même si nous saluons l’esprit du gouvernement actuel de tenter de diminuer cette séparation par sa politique de visas visiteurs, il reste beaucoup à faire pour que cette mesure soit appliquée adéquatement. En attendant que les choses s’améliorent, les familles souffrent et s’exposent à des problèmes de santé mentale et physique, au risque de devenir des personnes vulnérables dans notre société.
Nous vous sollicitons, Madame, Monsieur, pour prendre des mesures concrètes visant à améliorer la situation actuelle et selon les problèmes identifiés:
- Délais de traitement des demandes de parrainage au Québec de plus de 3 ans.
- Taux de refus élevé et incohérent selon les bureaux de visas.
- Application chaotique et inéquitable des visa, malgré l’annonce du ministre Fraser en mai 2023 pour faciliter la réunification des familles avec des visas visiteurs temporaires
- Manque de transparence et de communication de la part d’IRCC.
- Impact négatif sur la santé mentale des familles séparées.
Nous vous demandons:
- D’uniformiser l’évaluation des demandes par tous les bureaux de visas canadiens.
- De réviser les procédures de demande de visa visiteur pour qu’un traitement juste et équitable soit appliqué.
- De statuer sur des critères de refus clairs et cohérents qui sont en lien avec la double intention permise dans cette catégorie d’immigration.
Notre objectif est de voir les familles en processus de parrainage au Québec bénéficier d’un système plus juste, efficace et humain, qui reflète véritablement les valeurs d’unité et de compassion du Canada. Nous sommes convaincus que toute personne trouverait inhumain d’être séparée de son époux ou enfant pendant trois ans. Malheureusement, à l’heure actuelle, le Canada est un des seuls pays au monde qui impose une séparation prolongée et systématique des familles de ses citoyens et résidents permanents dans le cadre de réunification familiale.
Nous vous remercions pour votre écoute attentive à cette question vitale et désirons terminer cette lettre ouverte par un rappel des propos de Me Stéphanie Valois, co présidente de l’AQAADI, ont été mis en avant :
« On doit pouvoir admettre les résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial de façon continue, sans vraiment de restrictions, car c’est un droit pour le Québécois résident d’être réuni avec sa famille. »
Ces mots résonnent plus que jamais d’une vérité profonde sur la condition humaine : la famille est le tissu de la société et ne devrait pas faire l’objet de débats.
Chers membres du parlement, votre rôle de porter la voix des citoyens et résidents du Canada vous confère de grandes responsabilités et un immense pouvoir — ceux de toucher des vies, de protéger les citoyens des abus et d’être les gardiens de la démocratie. Vous avez le devoir de vous dresser contre une telle injustice faite aux familles québécoises binationales.
Cordialement,
Le Comité exécutif Québec Réunifié
 |
