COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Regroupement familial : la Cour fédérale entendra le 5 octobre un recours contestant les délais imposés aux familles québécoises
MONTRÉAL, le 1er octobre 2026 — Le lundi 5 octobre, la Cour fédérale à Montréal entendra des recours en mandamus et en contrôle judiciaire liés aux délais de traitement de demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial au Québec.
L’audience aura lieu à 13 h, au 30, rue McGill, à Montréal, et sera ouverte au public.
Parmi les dossiers au cœur de ces procédures figurent AKSOY (IMM-6107-25) et MOQADDEM (IMM-5775-25). La Cour fédérale elle-même a reconnu qu’un ensemble de demandes en mandamus pouvait présenter une « certaine parenté » et être traité conjointement afin de favoriser l’économie des ressources judiciaires et d’éviter la possibilité de jugements contradictoires.
Une question qui dépasse désormais les dossiers individuels
Les procédures ont connu une évolution particulière au cours des derniers mois.
Dans une directive rendue le 8 avril 2026, l’honorable juge Yvan Roy constatait que le gouvernement fédéral soutenait que certains recours étaient devenus théoriques puisque les personnes concernées avaient finalement obtenu leur résidence permanente. Le gouvernement demandait conséquemment le désistement des procédures.
La Cour n’a toutefois pas ordonné ces désistements.
Le juge Roy a plutôt rappelé qu’il ne connaissait aucune règle permettant à la Cour d’imposer un désistement dans ces circonstances et qu’une demande devenue théorique peut néanmoins être entendue, à la discrétion du tribunal. Il a également indiqué que toute contestation fondée sur le caractère théorique de la demande pouvait être soulevée lors de l’audition du contrôle judiciaire.
Cette évolution donne à l’audience du 5 octobre une portée particulière : la Cour sera appelée à examiner non seulement la situation concrète de certaines familles, mais aussi les questions juridiques soulevées par les mécanismes administratifs ayant entraîné leur attente.
« Depuis trois ans, nous travaillons à sensibiliser les différents paliers de gouvernement afin qu’ils voient ce qui se passe derrière les chiffres : ce sont de vraies familles qui vivent dans l’attente d’une décision. Le 5 octobre, la légitimité juridique des décisions qui causent cette attente sera enfin examinée devant un tribunal. », souligne Marie G. Pilon, co-vice-présidente de Québec Réunifié.
Quand une décision tardive ne règle pas nécessairement la question de fond
Pour Québec Réunifié, l’un des enjeux importants de ces procédures réside précisément dans le fait qu’une décision administrative rendue tardivement ne fait pas nécessairement disparaître toutes les questions juridiques soulevées par le délai qui l’a précédé.
Dans la directive d’avril, la Cour s’est expressément référée à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur le caractère théorique d’un litige et à la possibilité, dans certaines circonstances, de poursuivre malgré tout l’examen judiciaire.
Cette distinction est importante pour les familles. L’obtention éventuelle de la résidence permanente met fin à l’attente administrative d’une personne, mais elle n’efface pas nécessairement les mois ou les années de séparation, l’incertitude ni les conséquences subies pendant cette période. Elle ne répond pas non plus, à elle seule, aux questions juridiques portant sur les mécanismes qui ont causé ou prolongé cette attente.
Des procédures suivies depuis 2024
La directive de la Cour révèle également que celle-ci intervient depuis au moins novembre 2024 dans la gestion de demandes en mandamus présentant des enjeux connexes. Des ordonnances et directives ont été rendues afin de déterminer de quelle manière ces recours devaient procéder lorsqu’ils soulevaient des questions apparentées.
En mars 2025, une directive de la Cour avait même prévu qu’exceptionnellement, les demandes visant à faire avancer avec célérité les dossiers AKSOY et MOQADDEM puissent être portées directement à l’attention de la juge adjointe chargée du suivi procédural.
Pour Québec Réunifié, ce parcours judiciaire illustre à quel point les difficultés entourant les délais du regroupement familial ont dépassé le simple traitement administratif de dossiers individuels.
Qu’est-ce qu’un mandamus?
Le mandamus est un recours extraordinaire permettant de demander à un tribunal d’ordonner à une autorité publique d’accomplir une obligation légale lorsque certaines conditions sont réunies.
Dans le contexte de l’immigration, ce type de recours peut notamment être invoqué lorsqu’un demandeur estime que le délai pris par l’administration pour rendre une décision est devenu déraisonnable.
Le fait qu’un mandamus soit demandé ne signifie toutefois pas automatiquement qu’il sera accordé. La Cour doit examiner les faits propres au dossier ainsi que les critères juridiques applicables.
Des familles derrière chaque dossier
Pour Québec Réunifié, l’importance de l’audience demeure avant tout humaine.
Les délais en matière de regroupement familial touchent des conjoints, des partenaires et des enfants qui peuvent passer de longues périodes séparés ou placés dans une situation administrative précaire.
« Un dossier judiciaire porte un numéro. Une famille, elle, a un visage, une histoire et une vie qui continue pendant que l’administration décide. Ces recours permettent enfin que l’on examine juridiquement ce qui arrive lorsque cette attente se prolonge. »
Québec Réunifié invite les personnes touchées par les délais de regroupement familial, ainsi que les membres du public et des médias intéressés, à assister à l’audience.
L’organisme rappelle que la décision appartient entièrement à la Cour fédérale et qu’il faudra attendre son jugement pour connaître la portée juridique qui sera donnée aux arguments présentés par les parties.
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : lundi 5 octobre 2026
Heure : 13 h
Lieu : Cour fédérale du Canada
Adresse : 30, rue McGill, Montréal
Accès : audience en personne, ouverte au public
Les personnes désirant y assister sont invitées à arriver à l’avance afin de prévoir les contrôles de sécurité du palais de justice.
À propos de Québec Réunifié
Québec Réunifié est un organisme citoyen qui représente et mobilise des familles touchées par les délais du regroupement familial au Québec. Depuis 2023, l’organisation documente leurs réalités, intervient auprès des gouvernements et des parlementaires, participe aux consultations publiques et sensibilise la population aux conséquences humaines des délais de traitement.
Renseignements et demandes d’entrevue
Marie G. Pilon
Co-vice-présidente
Courriel : info@quebecreunifie.ca
