Objet: Révision de la Limitation des Demandes d’Engagement pour le Regroupement Familial

Cher membre de l’Assemblée nationale,

Je vous écris une nouvelle fois pour attirer votre attention sur la décision récente du MIFI de limiter à 13 000 le nombre de demandes d’engagement pour le regroupement familial entre le 26 juin 2024 et le 25 juin 2026. Cette mesure continue de causer une grande détresse à de nombreuses familles, y compris la mienne.

Les données sociodémographiques montrent que le regroupement familial joue un rôle crucial dans le soutien à la main-d’œuvre et à l’économie locale. Les époux, conjoints et partenaires conjugaux parrainés représentent une partie significative de la population active au Québec. Selon l’étude réalisée par Québec Réunifié, 96 % des personnes parrainées participent activement à l’économie, avec des profils professionnels variés et compatibles avec les besoins du marché du travail québécois.

Selon les données d’IRCC (lien ci-bas), bien que les demandeurs ne soient pas précisément sélectionnés pour leurs compétences, les données démontrent qu’ils contribuent à l’économie canadienne, souvent dans des secteurs où il y a des pénuries de main-d’œuvre (professions liées aux ventes et aux services, corps de métier, conducteurs de véhicules et d’équipement et professions connexes). Leur incidence d’emploi est semblable à la moyenne globale de la population canadienne, avec un revenu annuel légèrement inférieur.

Les restrictions actuelles auront des répercussions économiques négatives importantes. La limitation des demandes de regroupement familial prive le Québec de travailleurs qualifiés et motivés, prêts à contribuer à divers secteurs économiques. De plus, les familles séparées sont souvent moins productives et plus stressées, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le système de santé et une diminution de la consommation locale.

Je souhaite partager avec vous un témoignage anonyme mais représentatif de ce que vivent de nombreuses familles :

« Je fais partie d’un regroupement de citoyens déterminés à lutter contre les délais insensés et injustes du regroupement familial au Québec. Je suis profondément choquée et attristée par la décision de réduire drastiquement le nombre de Certificats de Sélection du Québec (CSQ) pour les deux prochaines années. Cette décision a des répercussions directes et dévastatrices sur ma vie car nous n’avons pas encore reçu la demande pour le CSQ. Je suis actuellement enceinte de cinq mois et déjà l’idée d’attendre 34 mois pour que le père de mon enfant puisse vivre avec nous est un cauchemar et une profonde injustice. Cette situation affecte gravement notre santé physique et mentale. »

Ce témoignage illustre parfaitement les répercussions émotionnelles et pratiques de cette mesure. La séparation familiale entraîne un stress immense, non seulement pour ceux qui sont restés dans leur pays d’origine, mais aussi pour les membres de la famille vivant au Québec. Les familles sont privées de la possibilité de se soutenir mutuellement, ce qui a des conséquences graves sur leur bien-être émotionnel et physique.

Il est impératif de trouver des solutions pour que les familles puissent se réunir sans attendre des années dans l’incertitude et la souffrance.

Je réitère ma demande de soutien pour l’abrogation de cette décision et pour l’adoption de politiques d’immigration plus humaines et inclusives. Il est crucial que des mesures soient mises en place pour mettre fin au calvaire des familles.

Des études montrent que le regroupement familial a un impact positif sur l’économie locale. Par exemple, une augmentation de la consommation locale et un soutien accru à des industries spécifiques telles que le logement et les services communautaires. Les personnes parrainées contribuent également à la vitalité des régions, évitant une concentration excessive dans les grands centres urbains.

Les parents et grands-parents, bien que moins actifs sur le marché du travail en raison de leur âge moyen à l’admission, jouent un rôle économique en offrant des services de garde d’enfants, permettant ainsi aux répondants de travailler ou d’améliorer leurs compétences.

Nous appelons à une réévaluation immédiate de cette décision à la lumière de ces impacts économiques. Il est crucial de reconnaître les contributions des familles réunies à l’économie et de favoriser des politiques d’immigration plus humaines et inclusives.

Demandes à l’Assemblée nationale :

1. L’abrogation immédiate de la limitation des demandes de CSQ pour le regroupement familial.
2. L’adoption de politiques d’immigration plus humaines et inclusives.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette lettre et j’espère vivement que vous agirez en faveur des familles québécoises affectées par cette mesure.

Veuillez agréer, cher membre de l’Assemblée Nationale, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Liens utiles :

– [The Unspoken Contradictions of Quebec’s Immigration Policy](https://thewalrus.ca/the-unspoken-contradictions-of-quebecs-immigration-policy/)

– [Étude sociodémographique de Québec Réunifié](https://www.quebecreunifie.ca/2024/01/21/etude-sociodemographique/)

– [Regroupement familial – Canada.ca](https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/cahiers-transition/sous-ministre-2024/regroupement-familial.html)

Les réponses

Bonjour,

Nous vous remercions de votre courriel. La récente annonce du gouvernement du Québec en matière de réunification familiale est préoccupante, comme l’est plus généralement sa politique en la matière. Nous comprenons donc le désarroi des familles qui doivent déjà subir de longs délais de traitement des demandes de réunification familiale. 

Le Parti québécois attache une grande importance à la réunification des familles, s’agissant d’une condition humaine essentielle à la réussite de l’aventure québécoise des nouveaux arrivants. Le PQ est d’avis que le gouvernement doit prioriser les demandes de réunification familiale et réduire les délais de traitement. Cette priorisation et cette réduction des délais seront rendues possibles par l’adoption de seuils, dans les autres catégories d’immigration, qui tiennent mieux compte de la capacité d’accueil et de traitement des demandes.

Les longs délais de traitement des demandes de réunification familiale comptent parmi les résultats déplorables de politiques inconséquentes du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec en matière d’immigration. Le PQ continuera de lutter pour la réunification familiale et, de manière plus générale pour une planification globale de l’immigration qui favorise le succès de l’immigration pour les personnes migrantes elles-mêmes et pour l’ensemble de la société québécoise. Ce succès passe par un traitement digne des demandes en matière d’immigration et par un accès égal aux services publics. Et par un Québec qui décide lui-même de ses politiques en matière d’immigration.

Si vous êtes dans la circonscription de Jean-Talon et vivez vous-même un enjeu de réunification familiale, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe à cette même adresse électronique ou à nous appeler au 418-682-8167. Nous serons heureux de vous assister dans vos démarches.

Veuillez agréer nos meilleures salutations,

L’équipe de Pascal Paradis

Député de Jean-Talon

Parti Québécois

3175, chemin des Quatre-Bourgeois | bureau 150

Québec (Québec)  G1W 2K7

Tél. : 418-682-8167 | pascal.paradis.JETA@assnat.qc.ca

Au nom de Monsieur André A. Morin, nous accusons réception de votre correspondance au sujet des délais en matière de regroupement familial au Québec.

Tout comme vous, nous sommes très sensibles à cette question. À la suite de questions posées par le Parti libéral du Québec à la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, nous avons découvert qu’en date du 13 octobre dernier, 38 400 personnes issues du regroupement familial étaient en attente d’admission auprès du ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.

En tenant compte des cibles d’admissions du Québec qui sont de 10 200 personnes par année pour cette catégorie, il faudrait donc plus de 3 ans pour permettre à toutes ces personnes de venir s’établir au Québec, un délai que nous jugeons trop long et néfaste.

En effet, nous sommes très conscients des effets délétères qu’entraîne la séparation des membres d’une famille sur une période prolongée. Que ce soient l’absence lors de naissances, le report du projet de fonder une famille, l’anxiété et l’angoisse liées à la séparation, la perte de mémoires précieuses auprès de membres de la famille, toutes ces circonstances sont évitables et devraient être évitées.

Le député libéral de l’Acadie a interpellé la ministre de l’Immigration, de la Francisation de l’Intégration, le 15 février dernier, en proposant de se doter d’un plan de 2 ans afin de désengorger la liste d’attente et ainsi ramener les délais d’attente au même niveau qu’ailleurs au Canada. Vous pouvez d’ailleurs visionner la vidéo publiée sur les médias sociaux à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Proposition du député de l’Acadie

De même, il convient de rappeler que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule, à son article 10, « que toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État parti ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États partis dans un esprit positif, avec humanité et diligence ».

Nous jugeons donc que les délais actuels ne sont pas adéquats. Nous sommes également opposés au règlement de la ministre Fréchette de limiter à 13 000 le nombre de demandes de réunification familiale acceptées annuellement qui ne fera qu’aggraver la situation. Nous en appelons au gouvernement caquiste à revenir sur cette décision et de travailler activement à la réduction de ces délais.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

André A. Morin,
Député Acadie